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Conseils & actualités

Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscali...

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

NOTAIRES / Immobilier
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative p...

Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficia...

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

NOTAIRES / Immobilier
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous l...

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'ori...
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