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Conseils & actualités

NOTE DU 31 MARS 2019 - COVID- 19 A L’ATTENTION DE TOUS NOS CLIENTS CONFRERES ET PARTENAIRES

NOTAIRES / Immobilier
Suite à la mise en place du confinement, aucun des clients de nos offices n'entre dans une des catégories d’autorisation de déplacement. L’accès physique à nos locaux n’est d...

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

NOTAIRES / Immobilier
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également...

Question de droit : Mariage contesté et privation de visa

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Quelque t...

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit...

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...

Comment vendre une partie d'un terrain ?

NOTAIRES / Immobilier
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne"...
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